Philippe Marini, au nom de la commission des finances du Sénat, demande que la règle conduisant au gel des dotations de l'Etat en 2011 soit «explicitée»

Alors que le Sénat doit débattre aujourd’hui des orientations budgétaires pour 2001 et les années suivantes, Philippe Marini, sénateur de l’Oise (UMP), dans un rapport intitulé «Débat d'orientation des finances publiques pour 2011: en finir avec le double langage», se montre perplexe et exprime des critiques sur ces orientations. Il considère que l’annonce faite lors de la deuxième conférence sur le déficit portant sur les relations financières entre l’État et les collectivités locales, à savoir «les concours financiers de l'État aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013», mérite d'être explicitée. Si elle devait être «comprise comme emportant une stabilisation en valeur de toutes les dotations actuellement sous enveloppe, à l'exception du FCTVA, elle serait moins rigoureuse que la situation actuelle dans laquelle le FCTVA est dans l'enveloppe indexée sur l'inflation et dont l'évolution est compensée par la réduction des variables d'ajustement», précise-t-il. Il ajoute qu’une «explication moins littérale, mais plus logique conduit à interpréter cette annonce comme celle d'une stabilisation en valeur de l'enveloppe et de ses composantes aujourd'hui indexées sur l'inflation, l'évolution du FCTVA étant compensée par les variables d'ajustement». Selon le sénateur de l’Oise, «la règle annoncée pose le problème des dotations à apporter aux collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Si ces transferts étaient traités comme des variables d'ajustement dans une enveloppe fermée, les engagements pris par l'État lors de cette réforme ne seraient pas tenus. Il conviendra de lever cette ambiguïté volontaire». En outre, selon lui, le déficit public de la France risque d'être plus important que prévu en 2013 en raison de prévisions «volontaristes» du gouvernement concernant les dépenses et la croissance. Alors que le gouvernement table sur une croissance moyenne des dépenses publiques de 0,6% en volume de 2011 à 2013, il rappelle que «le taux de croissance moyen des dépenses publiques depuis le début des années 2000 a été de 2,4%». La seconde observation, et réserve du rapporteur a trait à l’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,5% de 2011 à 2013 retenue par le gouvernement. «Un tel scénario, s’il n’est pas invraisemblable, est manifestement volontariste», estime-t-il dans son rapport. Rappelons que c’est à partir de ces hypothèses que les travaux de la commission «Durieux» ont évalué la croissance future de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les collectivités locales. Philippe Marini a souligné, lors de la présentation de son rapport en commission des finances, que «si la croissance n’était en fait que de 2% et que les dépenses augmentaient encore de 1,3%, le déficit public serait réduit à 5,4% du PIB en 2013, contre 8% aujourd’hui, mais resterait donc loin de l’objectif de 3% que s’est fixé le gouvernement». Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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